Article 1 - Définitions

On entend par « NOUS », L'entreprise FID-informatique – 83 rue de Paris – 78550 Houdan - France.

FID-Informatique est une entreprise

• de services à la personne, de formation, d'installation et de dépannage de matériels informatiques à domicile.
• de mise en service de matériels informatique à domicile · de maintenance de matériels informatiques à domicile.
• d'initiation et formation au fonctionnement de matériels informatiques à domicile.
• de conseil.
• De création de site Internet vitrine pour le professionnel et/ou le particulier.

On entend par "CLIENT" ou "VOUS" le bénéficiaire des PRESTATIONS FID-informatique. On entend par "PRESTATIONS" les services assurés par FID-informatique pour le CLIENT. On entend par "PANNES", les problèmes de fonctionnement des équipements informatiques appartenant au CLIENT qui sont dûs à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 - Objet

FID-informatique

• permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile.
• intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.

Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur le lieu à la date et l'heure convenues, FID-informatique ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant FID-informatique sera dans l'obligation de vous facturer son temps de déplacement + son temps d'attente éventuel (facturation minimale de 1 heure + supplément suivant la zone de déplacement), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit la PRESTATION à laquelle vous auriez souscrite.

Article 3 – Prestations

Les PRESTATIONS FID-informatique sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ; à installer, configurer les équipements appartenant au CLIENT ; à réparer les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées dans les locaux du CLIENT. Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Article 4 -  Limites des prestations

FID-informatique ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé l'intervention de  FID-informatique accessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans les locaux du CLIENT. FID-informatique se réserve le droit de cesser ses PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail dans les locaux du CLIENT risquent de mettre en danger sa sécurité ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quelque soit la PRESTATION à laquelle vous auriez souscrite. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de FID-informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Article 5 - Responsabilités

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS de FID-informatique, comme sa propre intervention, entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le CLIENT a acheté ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de FID-informatique. De convention expresse entre les parties, FID-informatique n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens. Étant donné que FID-informatique intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas FID-informatique ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

FID-informatique déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

FID-informatique ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des fichiers, documents, données non sauvegardés par ses soins avant l’intervention.

Article 6 – Engagement du client

Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CDROM, Disquette, DVDRom...) ainsi que les numéros de licences et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS de FID-informatique et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par FID-informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs des interventions s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), sans aucun escompte. Les tarifs incluent le déplacement pour l'ensemble des départements Yvelines (78) et l’Eure et Loire (28) dans une zone de 20 km à partir de la commune de Houdan. Au delà, un tarif forfaitaire indiqué par FID-informatique sera appliqué. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le CLIENT et FID-informatique. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectuées dans les locaux du CLIENT donnent lieu à une facturation minimale de 1 heure et ce quelque soit la durée de la PRESTATION.

Chaque unité de temps entamée est due.

En cas d'agrément simple le client bénéficie automatiquement au titre du Plan des Services à la Personne d'une réduction d'impôt égale à 50% du montant total payé à FID-informatique à l'occasion de sa PRESTATION, et ce dans la limite du plafond autorisé (1000€ TTC/an et par foyer au 01/01/2007) et sous réserve de la législation en vigueur ( N° d'agrément :  N/110610/F/078/S/088 ).

Article 8 – Devis préalable

Que ce soit à la demande du Client ou dès lors que le montant estimé de l’intervention toutes prestations et toutes taxes comprises est supérieur à 150 euros, FID-informatique fournira un devis à l’acceptation préalable du CLIENT. Ce devis sera adressé au CLIENT par courrier électronique ou par courrier postal.

En cas d’acceptation du devis par le CLIENT, ce dernier y mentionnera « bon pour accord » et le signera. Il le retournera ensuite à FID-informatique, soit par courrier, soit directement en mains propres lors de l’intervention.

Article 9 – Règlements des prestations

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et FID-informatique. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION, directement à l'Intervenant, par :

• Chèque bancaire ou postal
• Espèces
• CESU Préfinancé

La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et FID-informatique, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant FID-informatique sera dans l'obligation de VOUS facturer un forfait de déplacement de 39 euros TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit. FID-informatique s'engage en cas de surcoût imprévisible au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, FID-informatique sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.

Article 10 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 11 – Zone de couverture

L'ensemble des PRESTATIONS de FID-informatique des présentes Conditions Générales sont applicables :

• sur les départements des Yvelines (78) et de l’Eure et Loire (28)

En tout état de cause, les délais d'intervention indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de l'intervention ou donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts.

Article 12 – Informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de FID-informatique - 83 rue de Paris - 78550 Houdan - FRANCE.

FID-informatique s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations nominatives du client stockées dans ses bases.

Article 13 – Validités des informations

Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le site Internet ont été rédigées de bonne foi. FID-informatique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Articles 14 – Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Versailles.